Sommaire

  1. Identification du vendeur
  2. Objet et champ d'application
  3. Bilan auditif et prescription médicale
  4. Devis normalisé
  5. Période d'essai
  6. Prix et modalités de paiement
  7. Adaptation et suivi prothétique
  8. Garanties
  9. Produits sur mesure
  10. Droit de rétractation
  11. Renouvellement
  12. Données personnelles
  13. Médiation de la consommation
  14. Prise de rendez-vous en ligne
  15. Démarchage téléphonique
  16. Droit applicable

Article 1 – Identification du vendeur

AUDIO FRANCE est le nom commercial de la SASU HACMAN AUDITION, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Paris 988 731 550, SIRET 988 731 550 00014, N° FINESS 752624965, dont le siège est situé 371 rue de Vaugirard, 75015 Paris. Téléphone : 01 85 09 42 49 – E-mail : audiofrance@outlook.com – Site : audiofranceparis.fr.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les CGV régissent les relations entre Audio France et toute personne (ci-après « le Patient ») acquérant un produit ou une prestation au sein du centre. Elles sont tenues à disposition en centre et sur le site internet. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

Article 3 – Bilan auditif et prescription médicale

Le bilan auditif réalisé au centre est gratuit, sans ordonnance et sans engagement. Il s'agit d'un test à but non médical : il ne constitue pas un diagnostic et ne se substitue pas à une consultation chez un médecin ORL.

La délivrance d'une aide auditive prise en charge par l'Assurance maladie nécessite une prescription médicale préalable. En cas de signe d'alerte, l'audioprothésiste oriente le Patient vers un médecin.

Article 4 – Devis normalisé

Avant toute vente d'aide auditive, Audio France remet gratuitement au Patient un devis normalisé conforme à la réglementation. Il détaille séparément le prix de chaque appareil et des prestations d'adaptation et de suivi, le montant pris en charge et le reste à charge estimé, et comporte obligatoirement au moins une offre « 100 % Santé » (classe I) sans reste à charge.

Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme à la signature du devis par le Patient, à l'issue de la période d'essai.

Article 5 – Période d'essai

Toute adaptation d'aide auditive est précédée d'une période d'essai d'au moins 30 jours, en conditions de vie réelle, sans engagement d'achat. À l'issue de l'essai, le Patient reste libre de ne pas donner suite ; les appareils prêtés doivent alors être restitués en bon état.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur, et sont ceux figurant sur le devis accepté. Le prix d'une aide auditive inclut les prestations d'adaptation et de suivi prévues à l'article 7.

Le règlement s'effectue par carte bancaire, chèque, virement ou espèces dans les limites légales. Le tiers-payant peut être pratiqué avec l'Assurance maladie obligatoire et, selon les accords en vigueur, avec les organismes complémentaires ; seul le reste à charge est alors réglé par le Patient. En cas de refus de prise en charge par un organisme, le montant correspondant reste dû par le Patient.

Sur demande du Patient, le reste à charge peut être réglé en plusieurs fois par l'intermédiaire de notre partenaire Alma, sous réserve d'acceptation du dossier par Alma. Le nombre d'échéances et les frais éventuels sont présentés au Patient avant toute validation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 7 – Adaptation et suivi prothétique

Le prix d'une aide auditive comprend son adaptation et un suivi régulier pendant toute sa durée d'utilisation : réglages, contrôles d'efficacité, nettoyage et entretien courant. Ce suivi comprend au minimum deux rendez-vous la première année puis au moins un rendez-vous par an.

Dans le cadre de la rééducation auditive, l'audioprothésiste peut proposer un programme d'accompagnement adapté au profil du Patient.

Article 8 – Garanties

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  • Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
  • Garantie commerciale du fabricant : 4 ans minimum pour les aides auditives « 100 % Santé » (classe I) ; pour les aides auditives de classe II, la durée est précisée au devis.

Les garanties ne couvrent pas la perte, le vol, la casse accidentelle, les dommages liés à l'humidité, à un choc ou à une utilisation non conforme, ni l'intervention d'un tiers non autorisé. Une assurance perte et casse est proposée au Patient. Elle est facultative : elle n'est souscrite qu'à sa demande et moyennant une cotisation dont le montant, les garanties, la franchise et les exclusions figurent dans la notice d'information remise avant toute souscription.

Article 9 – Produits sur mesure

Les embouts, protections auditives et écouteurs intra-auriculaires sur mesure sont fabriqués à partir de l'empreinte du conduit auditif du Patient. Étant nettement personnalisés, ils ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication. Toute gêne à l'usage est examinée avec l'audioprothésiste afin d'y apporter la correction appropriée.

Article 10 – Droit de rétractation

Les achats réalisés en centre ne bénéficient pas d'un droit légal de rétractation. En cas de vente à distance ou hors établissement, le Patient dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation), à l'exception des produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3°).

Article 11 – Renouvellement

La prise en charge d'une aide auditive par l'Assurance maladie est renouvelable par oreille tous les 4 ans, sous réserve d'une nouvelle prescription médicale.

Article 12 – Données personnelles

La SASU HACMAN AUDITION, responsable du traitement, collecte les données nécessaires à la prise en charge du Patient (identification, numéro de sécurité sociale, données de santé auditive). Elles sont destinées à l'audioprothésiste et, avec l'accord du Patient, aux organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, aux fabricants d'aides auditives et au concentrateur de télétransmission. Audio France ne les cède à aucun autre tiers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Patient dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce par courrier au 371 rue de Vaugirard, 75015 Paris, ou par e-mail à audiofrance@outlook.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Patient adresse d'abord une réclamation écrite à Audio France (audiofrance@outlook.com ou par courrier au 371 rue de Vaugirard, 75015 Paris) afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Patient peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Audio France, au plus tard un an après sa réclamation écrite :

  • Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
  • Adresse : FCA – 77 rue de Lourmel, 75015 Paris
  • Site : www.mcca-mediation.fr
  • E-mail : servicemediation@mcca-mediation.fr

Article 14 – Prise de rendez-vous en ligne

Le site internet présente les services d'Audio France à titre informatif et ne permet pas l'achat en ligne. La prise de rendez-vous peut s'effectuer par téléphone ou via la plateforme Doctolib, selon les conditions propres à cette plateforme.

Article 15 – Démarchage téléphonique

Le Patient peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV, rédigées en langue française, sont soumises au droit français.

AUDIO FRANCE – SASU HACMAN AUDITION, 371 rue de Vaugirard, 75015 Paris. Tél. 01 85 09 42 49 – audiofrance@outlook.com.